Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

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Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

L'indemnisation de Mme [O] [K] au titre du D.F.T. doit donc être fixée comme suit : " D.F.T.T. 100 % durant 45 jours, 45 x 25 = 1 125,00 € " D.F.T.P. 50 % durant 32 jours, 32 x 25 x 50/100 = 400,00 € "

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et aux frais engagés au titre des articles A 444-10 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disjonction Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Elle fait valoir, au visa de l'article 1355 du code de procédure civile, que M.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte ensuite de l’article L. 741-3 du même code, qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

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Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

L'article 1353 du code civil dispose : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.

[I] Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.