Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8e6
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55bd33109fd079a98df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fce3ea43407b9104ae1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera précisé que les honoraires d’avocat sont examinés au titre des frais irrépétibles réglés par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c2864fa2af13da6867e907
1 février 2024
1 février 2024
tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65a6d80147251e2b2424ba44
16 janvier 2024
16 janvier 2024
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de débouter la banque de ses demandes et d'ordonner l'exécution provisoire.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
30 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter la banque de ses demandes et d'ordonner l'exécution provisoire.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
30 janvier 2024
30 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter la banque de ses demandes et d'ordonner l'exécution provisoire.
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08402
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 1792-6 du code civil précité.
Source officielleCharges de copropriété
65b406f9753f879640d6075f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SCI BONAPARTE sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires demandeur une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande au titre du contrat du 28 janvier 2021 : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt
Source officielleJCP
68715b2dd395d6ba9f2a41d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f669201
2 avril 2025
2 avril 2025
de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61a22cc1b0403b85e858
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ba9d5adc26061fafd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La décision, susceptible d'appel, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb12cdc6046d479ceb73
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R. 145-35 du code de commerce, vérifier la répartition des charges entre les différents locataires
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d6df5b5c7d10ca59d9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839f5342d338c20d315be
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1343-2 du code civil, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 18 sur 66