de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [E] [X] aux entiers dépens.

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

3 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

Les mentions du procès-verbal de saisie et sa dénonciation ne respectent donc pas, selon Monsieur [X], les exigences de l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 3 octobre 2022 par Mme [L] [X], au procureur de la République, Vu le dernier bordereau de communication de pièces

Ce faisant, l’inexécution par Mme [T] [X] de l’ordonnance rendue le 3 octobre 2025 n’apparaît pas volontaire.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[S] et Madame [I] [S] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum Madame [X] [S] et Madame [I] [S] aux dépens de l’instance, qui

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».