de la date de mise en demeure du 3 février 2025,des pénalités contractuelles égales à 3 fois le taux légal calculées à compter du lendemain de chaque échéance jusqu'au paiement complet,ordonner que tous

Conformément à la demande cette indemnité sera due, à titre de provision, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à complète restitution des lieux matérialisée par la remise des clés. M.

jusqu’au départ effectif des locataires et/ou au complet règlement de la dette.

Madame [X] [O] comparant s’est engagée à verser 2 000,00 € fin mars 2026 et a proposé de régler par la suite 150,00 € en plus de son loyer courant.

MAJOLA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par sa gérante Mme [M] [E] comparante en personne ET DÉFENDERESSE Mme [C] [Q] [R], demeurant [Adresse 5] comparante en personne

Nécessité de maintenir les soins sous contrainte pour surveillance du comportement et réajustement du traitement.”

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ».

[I] [G] à lui payer la somme de 2 430,28 euros au titre de l’indu perçu sur la période courant du mois de novembre 2021 au mois de janvier 2022, portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

ET : Madame [B] [O] demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [C] [M] demeurant [Adresse 2] non comparant Monsieur [X] [P] demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [Q] [P] demeurant [Adresse

En défense, Madame [H] [U], comparant en personne, ne conteste pas le principe et le montant de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 25 euros par mois en plus du loyer courant afin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/11279 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D7G AFFAIRE : Mme [O] [P] (Me Michaël DRAHI); C/ Compagnie d’assurance MATMUT

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

substitué par Me Sarah GUILLET, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société AIR ARABIA MAROC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] (MAROC) non comparante

en personne DÉFENDEUR Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS / [O] [X] épouse [R] MINUTE N° : 26/00236 DEMANDERESSE S.A.

[R] [W], régulièrement cité à domicile, a comparu à l’audience du 12 mars 2025 sans faire valoir de défense au fond et il a été avisé contradictoirement de la date de renvoi à laquelle il n’a pas comparu

DU CH ESQUIROL [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

Il a été admis à l’UMD de [Localité 3] le 4 septembre 2024 pour des troubles du comportement hétéro agressifs.