L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont donné à bail le 28 septembre 2022 à Madame [Q] [N] un logement à usage d'habitation situé 4 bis Impasse de l'Enclos à Mouriès (13890) moyennant un loyer mensuel de

VILOGIA a donné à bail le 25 avril 2024 à Monsieur [S] [T] un logement à usage d'habitation situé 1 rue de la Bouvine Bât A2 à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 435,04 € outre les charges.

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier le 10 mars 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Des loyers et charges étant impayés, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 1728 du code civil, le locataire a pour obligation principale de payer ses loyers et charges au terme convenu.

Le juge des référés a mis aux débat la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, en l’occurence d’[Localité 4], en matière de contentieux relatif à un bail d’habitation.

[Z] [X] a donné à bail à M.

Copie exécutoire délivrée à : Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG EXPOSE DU LITIGE Par acte signé le 18 novembre 2008 et ayant pris effet le 1er décembre 2008, ACM HABITAT a donné à bail

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

SELARL DYADE AVOCATS - FE délivrée à SCP BAYLE-JOLY Le 12/04/2024 Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL DYADE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 17 décembre 2025.

du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 11 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.