GROUPEMENT FORESTIER DE TABARTHON C/ [C] [J] - Expéditions délivrées à Me Jonathan CITTONE Me Clément BOURIE Me Mathilda BONNIN - FE délivrée à Le 12/07/2024 Me Jonathan CITTONE Me Clément BOURIE

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

dès lors que le Tribunal ne saurait évaluer le droit au bail non cessible à une valeur supérieure à celle du fonds de commerce dont la valorisation, en l'état de résultats déficitaires, ne saurait excéder

66 avenue Andrée 94100 ST MAUR DES FOSSES Représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0399 DÉFENDEUR Monsieur [M] [A] chez [R] [A] 75 RUE ARMAND CARREL

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me DAILLER, avocat, DÉFENDEUR : CPAM DE LA DROME [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Mme COTTERLAZ-CARRAZ

considérer avec la locataire que celui-ci a été construit entre 1946 et 1970, de sorte que le loyer de référence majoré s'élevait, à la date de conclusion du bail, à la somme de 13,90 euros par mètre carré

bail commercial d’une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1983 portant sur : - un immeuble sis à [Localité 1], [Adresse 4], comprenant un terrain d’une superficie d’environ deux cents mètres carrés

compte de la SASU VOISINS VISION, en cours d'immatriculation, pour une durée de 10 années à compter rétroactivement du 1er juin 2016 deux locaux commerciaux d'une surface respective de 31,10 mètres carrés

disposition au 07 Octobre 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 07 Octobre 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI, Greffier, Grosse : Expédition

Dès lors, la valeur locative unitaire statutaire de 350 euros par mètre carré pondéré apparaît pertinente et sera retenue.

Par lettre recommandée expédiée le 25 février 2023, Monsieur [L] [O] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée en date du 19 mars 2020, M.

Par requête expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 septembre 2020, le C.H.U de [Localité 3] a saisi le tribunal aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la

EXPEDITION : Le 20 décembre 2024 à Me BOUSQUET Fabien Le 20 décembre 2024 au service expertise Le ...........................................................

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/07629 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BSY N° PARQUET : 23-2336 N° MINUTE : Requête du : 29 Août 2023 VB [1] [1] Expéditions exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/14960 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 12 Octobre 2023 EG JUGEMENT

Les autres parties, bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu, n'ont pas été représentées et n'ont pu être dispensées de comparution faute de justifier de l'expédition aux autres parties, au

Cette parcelle est issue de la division de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2], d’une surface totale de 1556 mètres carrés.

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

SOGEFINANCEMENT C/ [Z] [F] [B] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier 2025 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le