Réponse du tribunal L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Camille PICARD - Me Virginie SANDRIN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/12674 N° Portalis

LIBERTE, représenté par son Syndic [W]., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Camille CRAYNEST, avocat au barreau de

Le 16 janvier 2024, l’OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE a fait délivrer à Madame [H] [N] et Monsieur [Y] [X] un commandement de payer la somme de 2500,22 euros au titre des loyers impayés.

de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

PROMOLOGIS a fait signifier à Madame [N] [Q] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A.

Des loyers étant demeurés impayés, l'office public de l'habitat de [Localité 4] Métropole - [Localité 4] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 septembre 2024

Le 17 juin 2024, les époux [F] lui ont fait délivrer un commandement de payer la somme totale de 850, 28 euros, composée d’une créance principale de 700, 40 euros, d’une clause pénale de 70, 04 euros et

INNOFARM Le 9/10/2025 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Camille Viaud-Pollès - Me Amandine Sachot TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] -------------------------------

EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/08148 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGP Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Maître Jean-Louis BOISNEAULT, Copie certifiée conforme délivrée le 07 avril 2026 à Maître Camille

Le 19 août 2025, Monsieur [R] [D] et Madame [H] [S] épouse [D] ont fait signifier à Madame [F] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

[R] [G], que la première a donné congé et quitté le logement le 20 juillet 2024, alors que le second est resté dans les lieux.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

de PARIS (plaidant), Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX (postulant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Camille

aide juridictionnelle de [Localité 2]) et Monsieur [T] [K], né le 01 Avril 1968 à [Localité 3] demeurant ensemble [Adresse 3] représentés tous deux par Maître Victor DOMINGUES, substitué par Maître Camille

Dès lors, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Localité 13], -[L], [P], [A] [G], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 13], -[C], [P] [G], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 16] (Morbihan) ; RAPPELLE aux parents que l'exercice en commun

Elle est notifiée comme le jugement.

GREFFIER : Madame Camille RICHY DÉBATS : à l’audience du 25 Novembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE