dossier, Dans le dossier concernant : Madame [B] [H] née le 20 Mars 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparante, représentée par Maître Stéphanie CARLIER-BRAME

Partielle numéro 2023/524 du 04/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie CARLIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Mathilde BLERVAQUE

RG 24/01263 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UMQ PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] domiciliée pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER

[Z] [X] né le 16 Mars 1997, demeurant 25 rue Henri Cartier Bresson - Chez Mme [X] [Y] - 77600 BUSSY SAINT-GEORGES actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur

12]) DEFENDEUR : Monsieur [T] [N] [F] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : En Invalidité [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Marie-Hélène CARLIER

Monsieur [X] [H] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Anne-eugénie FAURE, avocat, #A979 DÉFENDERESSE Madame [B] [W] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Franck CARTIER

22/34836 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRFH N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Franck CARTIER

attestant du paiement, la présidente a sollicité par note en délibéré, en demande avant le 20 février 2024, la production des accords intervenus entre les parties ainsi que les extraits du compte CARPA

CABINET CARLI Vos Ref : loyers actuels, Société L'AVENIR CLINIQUE VETERINAIRE, Société CAF DU GARD Vos Ref : 0943285 IM3/004, Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : sd1396979b030, Société SOCIETE DES EAUX

le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO

LES ASSOCIÉS DE LA CONSTRUCTION, estiment irrecevable la demande et subsidiairement, si l’expertise devait avoir lieu, souhaite la consignation en compte CARPA de la somme de 11 435,28 euros dues sur factures

subsidiaire, de voir le montant des loyers dus à la défenderesse diminué de moitié, soit 2365,91 euros hors taxes par mois, et d'être autorisée à consigner la moitié du loyer dû sur un compte de la CARPA

représentée par son conseil, a maintenu ses prétentions initiales, ajouté une demande d'expertise à titre subsidiaire aux frais du maître d'ouvrage et sollicité la consignation des sommes dues sur le compte CARPA

Cette saisie conservatoire a été pratiquée le 22 mai 2017 sur le sous-compte ouvert à la CARPA par l'avocat de TRLP en vue du paiement des condamnations prononcées le 20 janvier 2017.

[H] [N] a souscrit le 21 novembre 2008 un contrat “Nortia capi” avec un versement initial qui n’est pas identifiable sur le document, celui-ci déclarant dans ses écritures avoir souscrit deux contrats

la caisse des dépôts et des consignations, outre les condamnations de la première à communiquer des pièces, à payer la somme de 150 000 euros à valoir sur ses préjudices et à consigner auprès de la CARPA

Monsieur [O] [N] né le 01 Février 1976 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] défaillant EXPOSE DE L’INCIDENT Madame [K] [S] exerce l’activité d’agent commercial et est mandataire de la société CAPI

POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026 N° RG 25/00533 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDTZ DEMANDEUR : Société FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER

Or, la SARL GROUPE M2S ne prouve ni l’envoi et encore moins la réception du chèque allégué qui n’a de toute façon pas été encaissé, ni même un virement CARPA effectué avant le 8 juillet 2024.

[S] à son endroit ; de lui accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux ;de l'autoriser à consigner l'indemnité d'occupation entre les mains de la CARPA ; et de condamner la SCI PACA à lui verser