TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02333 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AMY MI : 24/00001396 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société Crea Concept et la société Mutuelle des Architectes Français, en qualité d'assureur de la société Eximia Architecture.

La Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, la société EMERIGE RESIDENTIEL et la société SCCV ASNIERES LOT D justifient d’un motif légitime de rendre communes à la société ATELIERS 234, ès qualité de maître

réquisition de Maître Olivier MARTEL, avocat du créancier poursuivant, le juge de l'exécution a ordonné qu'il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble situé sur la commune

opposant à la demande d'expertise préventive ; - Dire que l'expert aura également pour mission de vérifier que le projet de construction de la SCI DONAVEST respecte la servitude conventionnelle de cour commune

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

Avec les 13/ 10.000èmes des parties communes générales. Et les treize /dix millièmes (13 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 26/00423 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GIK MI : 25/00000184 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

TERIDEAL SEGEX, la Société QBE EUROPE et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) par lesquelles il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 11 juillet 2024 (RG n°24/00672) soit rendue commune

Suivant arrêté en date du 21 mars 2024, le maire de la commune de [Localité 6] a accordé un permis de construire à la SAS Immaldi et compagnie sur le terrain situé [Adresse 5].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonnance commune et opposable Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

[S] [K] est propriétaire des lots n° 28 (un appartement), 81 (une cave) et 141 (un parking) représentant 173/10000èmes des parties communes de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 3].

constater que la SARL ECOLOGIE-CONSTRUCTION-DECONSTRUCTION, exerçant sous le nom commercial ECCODEC 91, et son assureur, la SMABTP, justifient d'un motif légitime à rendre les opérations d'expertise communes

MOTIFS DE LA DECISION Les parties s’accordent pour constater que l’actif commun est uniquement constitué du solde du prix de vente de l’immeuble commun, actuellement séquestré devant notaire, soit 101.558,75

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00083 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] MI : 25/00000390 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement

AXA FRANCE IARD a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant en référé, les compagnies d'assurance MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, aux fins de leur rendre communes

DB3R-W-B7K-3LIA N° de minute : Société SCCV BELLE VUE c/ Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, FONCIA AGENCE CENTRALE, Société QUALICONSULT, COMMUNE

* * * EXPOSE DU LITIGE La société Chartres Métropole Eau (ci-après désignée CMEAU) a pour objet la livraison d’eau potable dans différentes communes du département de l’Eure-et-Loir.