ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [R] [W] Allée des mésanges App. 1 80110 MOREUIL Représentant : Me Sylvie ASSOUNE, avocat au barreau de PARIS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE PARIS Pôle Contentieux

HABITAT OPH Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [N] [H] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Octobre 2025 DEMANDERESSE : Société PARIS HABITAT OPH [Adresse 3] [Localité

OM MARBRES 6 rue de Paris 89150 VALLERY représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254 Monsieur [Z] [W] 112 rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS défaillant, non constituée

le 09 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris

DEMANDERESSE Madame [M] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS - #R0161 DEFENDERESSES S.A.

FSD 33 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS - #C0992 DEFENDERESSE La S.C.I.

pièce 19),un procès-verbal de constat établi par la SELARL Romy Gonin et Vincent Rulliat, Commissaires de justice associés, réalisé le 23 octobre 2023, qui a constaté :> au R+2, dans l'armoire sur le palier

Elle a saisi le juge des loyers du tribunal judiciaire de PARIS par assignation du 26 juin 2019.

Il conteste la position de l’expert judiciaire uniquement concernant les travaux affectant les paliers et dégagements, estimant que le coût correspondant doit être intégré en charges communes à l’ensemble

Le 18 octobre 2019, il a effectué 19 paris avec un gain net de 14 001,05 euros.

representée par son gérant domicilie en cette qualite audit siege [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE représentées par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

GEDAC, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS - #P0557 DEFENDERESSE La S.A.S.

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance Maladie de l’Essonne, sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie Farkas, avocat au barreau de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/04975 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXFH N° MINUTE : Assignation du : 20 Avril 2022

Elle soutenait que le fait qu’il soit aujourd’hui moins bien accompagné dans le cadre de sa scolarité a des conséquences sur sa maman, cette dernière devant « pallier à ça », notamment pour les devoirs

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Sébastien MENDES-GIL , avocat au barreau de PARIS, vestiaire :# P173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence

352J-W-B7K-DB3OW N° : 1/JJ Assignation du : 28 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris

352J-W-B7K-DB5PC N° : 3 Assignation du : 02 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris

PALLIER GANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparante Monsieur [Z]-[J] [O], demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [S] [FC], demeurant [Adresse 7] non comparant Monsieur [I]