En défense, Monsieur [A] [V] [T] et Madame [Z] [T], comparaissent en personne.

du 15 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret

DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01026 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZZ2 N° de MINUTE : 23/02096 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

A défaut de réponse, par requête de son conseil reçue au greffe le 23 avril 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de prise en charge

de départ volontaire. - La séquestration [C] meubles meublants garnissant les lieux loués aux risques frais et périls [C] locataires dans tels lieux ou garde-meubles au choix du bailleur et en garantie

acquise, subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail - l'expulsion immédiate et sans délai des locataires avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut

En défense, Monsieur [O] [L] et Monsieur [X] [P], assignés à étude n’ont pas comparu. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

En défense , Monsieur [C] [F] comparait et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 €. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026. MOTIVATION I.

et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de : -recevoir Madame [V] [J] en son recours ; -valider la contrainte décernée

En défense, Monsieur [G] [I], assisté de sa curatelle l’ASSOCIATION ARIANE sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 € .

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie en date du 02 février 2026.

moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles elle demande au tribunal : -recevoir Monsieur [V] [S] en son recours ; -valider la contrainte décernée

contrainte formée par la société SAS [1] ; -reconnaître le caractère exécutoire de la contrainte établie le 29 juillet 2025 et signifiée le 5 août 2025 ; A titre subsidiaire, -valider la contrainte décernée

En défense, Madame [S] [F] comparaît et sollicite l’octroi de délais de apiement à hauteur de 300 € par mois en sus de son loyer courant.

par lettre recommandée envoyée le 21 novembre 2024 et distribuée le 27 novembre 2024 une mise en demeure la sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues sous trente jours et indiquant qu'à défaut

En défense, la SA GRENARD OYONNAX, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a formulé protestations et réserves d'usage.