SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

l'expulsion de l'occupant.

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions

et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de madame [V] [Z] et à celle de tous occupants de son chef

[C] [P] pour inoccupation personnelle et cession des lieux, -dire que M. [E] [X] est occupant sans droit ni titre, -ordonner l’expulsion de M. [C] [P] et tous occupants de son chef, dont M.

Il convient par conséquent d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion.

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

et un an, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions

un délai de trois mois pour quitter les lieux, - à l'issue de ce délai, autorisé l'expulsion de Madame [N] [X] et de tous occupants de son chef.

Mme [C] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux. Au soutien de sa demande, Mme [D] expose qu’elle vit dans le logement avec ses deux enfants mineurs âgés de 14 et 9 ans.

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

; — débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ; — prononcer la résiliation du bail au 31 mars 2022 ; — ordonner l'expulsion de Mme [T] et de tout occupant de son chef, avec recours à la force publique

[J] est occupant sans droit ni titre des lieux, et que l’expulsion doit donc être ordonnée.

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions

toujours les lieux de manière illégale depuis le 10 septembre 2023, qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation de la convention d'occupation et de prononcer leur expulsion.

dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine

Il indique que la défenderesse a refusé ses paiements en raison de l'expulsion qui doit avoir lieu prochainement.

Ils expliquent que la société Batigère Habitat leur a demandé de déposer un dossier de surendettement afin de suspendre l'expulsion, ce qu'ils ont fait.

de ces derniers et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties,Ordonner en conséquence, leur expulsion du logement qu’ils occupent, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de