La demanderesse fait valoir que la société RESTAURCAR a fait l'objet d'un jugement de placement en liquidation judiciaire du 15 janvier 2023.

Par conclusions de son avocat entrées au greffe le 11 septembre 2024, faisant apparaître au niveau de leur entête Madame [I] [V] née [E] en qualité de demanderesse à la procédure aux côtés de Monsieur

La société demanderesse indique que « les bailleurs ont payé la moitié de la facture (…) du 17/03/2025 d’un montant de 2879,80 € HT afférente au remplacement du Velux.

[Z] [K] de la nécessité de produire l'ensemble de ses pièces justificatives à l'audience de renvoi et d'en adresser une copie au conseil de la demanderesse.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

suivant a été rendu : ENTRE Association ADEF HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEMANDERESSE

GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/06743 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYYJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE

La demanderesse fonde son action sur l'article 2305 ancien du code civil, exerçant ainsi son action personnelle.

Par décision en date du 21 mars 2025, le juge aux affaires familiales a ordonné la radiation de l’instance pour défaut de diligences de la demanderesse.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

A cette occasion, la société demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions.

A la dite audience, - Madame [P] [W], demanderesse, a comparu, assistée de son Conseil. - La SARL [2], défenderesse, est représentée par son Conseil.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M.

DEMANDERESSE : S.A.

Expertises EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice régularisé le 27 janvier 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse

Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3TZ Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE SEPTAVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2QF Minute n° 223/2026 ORDONNANCE DE REFERE du 09 Avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE

88 71 61 71 N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUXK Minute N° 26/00106 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERESSE

AXA FRANCE IARD MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [W] [B] née le [