AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580c28
14 octobre 2024
14 octobre 2024
solution française, qui considère que « le point de départ du délai de prescription quinquennale […] de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises
Source officielle