L’instance sera reprise sur production, par l’une des parties, de la décision rendue par la Cour d’appel.

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée.

Elles ajoutent que la Cour de cassation considère que la banque ne peut s’exonérer de son obligation de rembourser son client au motif que ce dernier aurait intentionnellement ou par négligence grave manqué

Le certificat médical initial du 23 mars 2012 fait état d’une « entorse grave de la cheville gauche ».

En effet, l'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque la cause de l'accident est indéterminée.

- Martine LEBLOND assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 23 février 2026, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026. **** FAITS, PROCEDURE

De fait devant le conseil de prud'hommes,et comme le rappelle la Cour dans son arrêt l'article L1154-1 du code du travail dispose que le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence

Le certificat médical initial, daté du 21 juin 2021, fait état d’un « trouble anxieux généralisé avec syndrome dépressif débutant et facteur déclenchant professionnel ».

Les conséquences de l’accident du travail sont également plus graves du fait de l’état antérieur. ».

fait que la condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie au cas d’espèce.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sur un poste à risques, l’absence de formation renforcée à la sécurité fait naître une présomption de faute inexcusable, avec toutes les conséquences

Monsieur [Z] [W] a ensuite été convoqué en entretien préalable, à l’issue duquel son licenciement pour faute grave lui a été notifié.

En tout état de cause, la faute de la victime n’exonère pas l’employeur de se propre responsabilité en cas de faute inexcusable.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Suivant l’avis de son médecin conseil, par courrier du 10 janvier 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Indre a décidé de l’arrêt du versement des indemnités journalières à compter du

C’est le cas de Mr [R].

Au cours de la mission de travail temporaire, l’employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié au cours de la mission confiée et doit mettre en œuvre, le cas échéant, en coopération

- 86000 POITIERS, non comparants, ni représentés (Me [H] a écrit) ; APPELÉE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège social est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS