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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799698b3f1e77535a53ce

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] fournit à la cause le contrat de crédit n°102780606600020599802 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6573cdc6046d47c6f5a1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée » et, en son article 14, les « informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60bf1d01e3c86fadb94

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Or, aucune saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n’est justifiée dans les pièces fournies aux débats.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bbfb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

produit un courrier, daté du 15 septembre 2020, destiné à « la CAF de [Localité 3] », rédigé par Madame [D] [I], assistante sociale, et portant en objet : « Demande d’information et de documents à fournir

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163cb60c111a421dcf4e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 7] Qui aura pour mission de : - se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, -fournir

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885a428384b762e6bd74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, la demanderesse fournit le document de restitution des données échangées par voie électronique avec la banque de France dans le cadre de l’instruction des procédures de surendettement indiquant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0c19a7f19a78307c6e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d953c432ce7d11a6cb5d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux

Source officielle
TJ

Référés

6686fc42e74459e0c7edce03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime

Source officielle
TJ

Référés

668d939e53e3bdd0778bf321

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8837860dd6c223b4d66

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En tant que demandeur, son dossier est déjà constitué, puisqu’il l’a fourni à l’appui de sa demande d’injonction de payer.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61ebcdc6046d47222035

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

accepté le 2 mars 2023 par la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL ASSURANCE ELTITE une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce une multifonction couleur Koycera, fourni

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1d6cdc6046d47239f9c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

besoin est ; - condamner Madame [C] [O] à payer : * la somme de 1.209,74€ au titre des loyers et charges impayés échus au 18 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1decdc6046d4723a058

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

si besoin est ; - condamner Madame [R] [E] à payer : * la somme de 8.769,04€ au titre des loyers et charges impayés échus au 30 juin 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1e9cdc6046d4723a165

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

besoin est ; - condamner Monsieur [E] [F] à payer : * la somme de 2.370,07€ au titre des loyers et charges impayés échus au 31 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6f2cdc6046d470f53ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] [G] [S] à lui payer : la somme de 5 205,50 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 17 novembre 2025, avec

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80e1ecdc6046d47b0a07e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

professionnelle exercée sous l’enseigne RG RAMONAGE, un contrat de location de site internet aux termes duquel il lui a été concédé une licence d’exploitation du site www.rgramonnage.fr élaboré et fourni

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81511cdc6046d47b1303e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [J] restait taisant et n’a fourni deux évaluations du bien qu’en mai 2024 après sommation en ce sens de l’avocat qu’elle avait saisi, dont il résultait une valeur comprise entre 230 000 € et 235 000

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b70cdc6046d47b1b4fc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

jugement avant dire droit si le tribunal le juge nécessaire, - la condamnation de FRANCE TRAVAIL à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive à fournir

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e3cdc6046d47221fab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 8 août 2023 la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL KATIRAG INVEST une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un C 250i, fourni

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SIREN 939857801Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

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Dépôts des comptes

DECOUVRIR - FOURNIR - INNOVER

SIREN 349716472Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

29/01/2026

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Dépôts des comptes

DECOUVRIR - FOURNIR - INNOVER

SIREN 349716472Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

28/12/2025

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Modifications diverses

DECOUVRIR - FOURNIR - INNOVER

SIREN 349716472Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

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