les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [C] [N] [F] [Y], demeurant [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

[M] [D], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (HAUTE GARONNE), et de .

VALLE DE LA GARENNE, se sont chacun portés caution solidaire de la S.C.I.

2 Copies exécutoires conformes délivrées aux avocats 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (GABON

contrôle ; la SAS S.C.O.B., qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « Gros-œuvre » ; la SASU [S] [Y], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 6 « charpentes / couvertures » ; la SAS ENTREPRISE GARCON

[R] C/ Syndicat des copropriétaires du 41/49 RUE DE LA GARENNE sis 41/49 rue de la Garenne 92310 SEVRES représenté par son syndic : Copies délivrées le : Nous, Carole GAYET, Juge de la mise

prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts au titre du dépassement du découvert autorisé, - constater que les mesures préconisées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne

Madame [G] [M] n'a pas déféré aux convocations des 28 juillet et 1er septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 21 octobre 2025.

24/02060 DEMANDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON Autres parties: Monsieur [K] [E] DEFENDERESSE Organisme CPAM DE HAUTE GARONNE

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES GREFFIER : Fanny ACHIGAR DEMANDERESSE Mme [S] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DU N [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDEUR Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni

GAN ASSURANCES CPAM de la HAUTE GARONNE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 non représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Assisté de Célestine BLIEZ

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, et prononçant une interdiction de retour d’un an concernant

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 30 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [C] [P], né le 28 Mars 1993 à [Localité 2] (ALBANIE), de nationalité Albanaise ; Vu

En outre, la préfecture de Haute-Garonne justifie de relances régulières les 6 août, 1er septembre et 30 septembre 2025.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 30 Septembre 2025 à l’initiative de M.

54G Minute n° 24/ N° RG 23/01468 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6TC MI : 22/00000293 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL GARONNE

Mme [D], [Y] [S], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (Haute-Garonne) et de . M.