Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01202 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQDA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00017 ---------------- Nous, Madame Mallorie

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDLI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00016 ---------------- Nous, Madame Mallorie

, a droit à une majoration des indemnités déjà reçues.

Me Christophe BREIGEAT, avocat au Barreau de CAEN, Case 127 Créancier inscrit : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jean-michel

70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00284 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/08208 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VS5C AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L TFCL 76 av Jean

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean

Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [N] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Louis

L'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome SARD-Cov-2 par amplification génétique a institué un mécanisme de majoration-minoration

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président Monsieur Vincent BRICAUD : Assesseur Monsieur Jean-Luc

[V] [F] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Mme [W] [F], demeurant [Adresse 2] Non comparants, représentés par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substitué par Me Romain JOURNE

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSO JUGEMENT N° 25/022 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Jean-Philippe

Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A. 3F SUD [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-marc

CIC OUEST 2 avenue Jean-Claude Bonduelle BP 84001 44040 NANTES CEDEX 1 non représenté D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Constance GALY Greffier : Michel HORTAIS PROCÉDURE : Date

[J] [I] a été la victime le 28 juillet 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société DERICHEBOURG ENERGIE EP ; - fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

substitué à l’audience par Me SCHOEMAECKER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Marie-Noëlle MAQUAIRE, Assesseur Pôle social collège salarié Assesseur: Jean-Marie

En l'espèce, les bailleurs soutiennent que l’article 14 du contrat de bail conclu le 20 janvier 2022 contient une clause prévoit une majoration de 10%.