D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.”

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

notamment de la « butte » dont la défenderesse semble attribuer la création aux travaux de décaissement du parking de la copropriété située en contrebas et l'ayant obligée à passer sur la butte pour jouir

Le requérant allègue également l’existence d’un préjudice caractérisé par la durée d’immobilisation, en raison de laquelle il n’a pu jouir de son véhicule tel qu’il l’aurait souhaité.

Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires au titre de la salle de bain du lot 2 Vu l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des

souverainement appréciée par le juge du fond mais doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien indivis et ce, sans tenir compte des dépenses qui ont pu être effectuées par l'indivisaire jouissant

Sur la demande principale aux fins d’expulsion En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

déclaration des désordres,Condamner la société LOGIREM à effectuer l’ensemble des travaux réparatoires conformément au rapport d’expertise rendu par l’expert judiciaire, Constater que Madame [H] [V] n’a pu jouir

L'article 544 du code civil dispose « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

exception d’inexécution pour y échapper, sauf à justifier d'un manquement du bailleur à des obligations substantielles en matière de délivrance des lieux, étant précisé qu'il doit permettre au locataire de jouir

Or le principe posé par l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est que chaque copropriétaire doit pouvoir user et jouir librement des parties privatives et des parties communes de l’immeuble

ont la qualité de légataires des biens décrits dans le testament et rappelés au dispositif de leurs écritures, mais que cependant les consorts [A] continuent de gérer et d’administrer ces biens et de jouir

de la présence constante de moisissures pendant 21 mois dans l'ensemble du logement tant sur les murs, qu'aux abords des menuiseries extérieures, et même sur le mobilier, de sorte qu'ils n'ont pas pu jouir

à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par Mme [W] entre le 21 janvier 2020 et ce jour, en ce que le trouble anormal de voisinage interdit à Mme [W] de jouir

J’ai travaillé avec eux, j’ai travaillé en cuisine, je jouais dans un vrai club de foot.

Sur la demande de l'assureur au titre des dégradations : Aux termes de l'article 1719 du code civil, le louage de choses est le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une

[C] [F] leur aurait causé un préjudice moral en ce qu’ils se trouvent « dans une situation compliquée » et ne peuvent plus jouir de leur bien. M.

tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 2°) les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation provisionnelle L’article 815-9 du Code civil dispose: “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans