GAN ASSURANCES, E.U.R.L. HOME PLOMBERIE, S.A.R.L.

NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [H] [Y] [M] [V] Logement 2 3 Rue des Grands Jardins 44310 LA LIMOUZINIERE non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

bureau d’études VRD et assurée auprès de la compagnie ABEILLE IARD, venant aux droits de la compagnie AVIVA ASSURANCES ;au titre du lot plomberie sanitaire, la SARL AMANN PROVENCE, assurée auprès de la SA GAN

du même barreau D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [O] [I] Logement 69 Etage 11 1 Rue de Cahors 44800 SAINT HERBLAIN non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

Mme [R] [M] a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de juger prescrite l’action introduite par la société fonds commun de titrisation Ornus et de la déclarer irrecevable.

GAN ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 12], représentée par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES PARTIES INTERVENANTES OU APPELEES A LA CAUSE : Société d’assurance WAKAM, dont

dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, ils font valoir qu'ils ont été contraints d'éponger leur cuisine à chaque épisode pluvieux en raison des infiltrations et qu'ils n'ont pas pu garer

le à Me Olivier HOURDIN Me Ségolène VIGNON deux copies au service des expertises copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 LA PRESIDENTE : Anne-Claire MASTAIN GREFFIER : Céline GAU

N° RG 23/01136 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXKM 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMaître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY

tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Les propriétaires au sein de la galerie

copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE Me Jean philippe FOURMEAUX Me Olivier GRIMALDI FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL LE CESAR, assurée par la SA GAN

juridictionnelle totale du 05 février 2025 no N-44109-2025-000625 représentée par Maître Annie LOUVEL, avocate au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

Minute n° 24/ N° RG 24/00333 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXE4 MI : 23/00001158 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Marie-caroline CAZERES Me Bénédicte DELEU la SELARL GALY

SAS PLU, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 1.2 « Désamiantage » ; - la SARL OSEOBOIS, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 4.1 « Couverture zinguerie » ; - la SAS GATY

Rue de la Gare 44400 REZE non comparant Madame [P] [O] domiciliée : chez Monsieur [N] 3 Ty Bourg 22160 ST SERVAIS non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE GAL, ayant participé aux débats et au délibéré  assistés de Françoise CHAZAL greffier,

- Juger qu’à cette époque le Tribunal se trouvait déjà saisi de la procédure au fond dont il a connaître.

POK OPTIQUE, dont le siège social est sis Galerie Marchande [8] [Adresse 10] - [Localité 11] représentée par Maître Laure WAREMBOURG de la SELARL LW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE A