Elle indique également avoir été touchée par la chute d’un morceau de béton le 28 juin 2025, et produit un témoignage de [P] [A] en date du 1er juillet 2025 ainsi qu'un certificat médical faisant état

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 et prorogée au 30 septembre 2025.

procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de ce dernier se trouvait irrémédiablement compromise, a décidé d’imposer, par décision du 1er juillet

décrite pendant les périodes scolaires, *pendant les vacances d’été : par quinzaine, la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et

de petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires ;En période de grandes vacances scolaires : la

capital investi, majoré d’un rendement annuel de 3% pendant une période transitoire de 3 mois maximum, puis de 6%.

Par lettre recommandé avec avis de réception du 10 novembre 2021, la SASU ACTA IMMOBILIER a délivré un congé aux bailleurs à compter du 15 juin 2022, reportée par les parties au 13 juillet 2022.

copie exécutoire à Me Daisy LABECKI-PETIT 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Daisy LABECKI-PETIT EXPOSE DU LITIGE Par exploit délivré le 25 mars 2026, Madame [

Mme [Z] bénéficie d’un arrêt de travail pour la période du 13 septembre 2022 au 29 janvier 2024, date de consolidation.

Il a alors déposé son véhicule à la société NDBM1 pour recalibrage avant de le récupérer le 12 juin 2023.

Par conséquent, l’indexation des loyers sera retenue, et [F] [Q] sera condamné à payer à [N] et [H] [A] la somme de 1 551 euros, correspondant à l’arriéré de loyer indexé pour la période du mois de juillet

MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 19] (HAITI) de nationalité Haïtienne [Adresse 7] [Localité 10] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 19 Juillet

scolaires: une semaine sur deux, avec changement de domicile le vendredi, à la sortie de l'école, - durant les périodes de petites vacances scolaires : * les années paires : la première moitié des vacances

quinzaine du mois de juillet et août les années paires, à charge, durant les années paires, pour le père ou tout personne de confiance connue de la mère et de l’enfant de venir la chercher le dernier

de la dette locative arrêtée au 13 juin 2025 (échéance de juin 2025 inclus).

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, modifiant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a réduit ce délai de 2 mois à 6 semaines à compter du commandement de payer

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par un courrier du 6 juillet 2022, l’URSSAF d’île de France a adressé à la Société [1] (ci-après la société ou la société [3]) une lettre

2018, 8 juin 2022, 10 juillet 2023, 20 juin 2024 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, - les attestations de non recours, - un relevé de compte individuel détaillé