ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mahrane ABDELLAOUI, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19/21 Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS Représentée par Me Roger LEMONNIER, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stéphane HENRY, Avocat au

Localité 5] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Maître Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [P] [J] Exécutoire délivrée le : à : Copie

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION

FRANÇAIS N° RG 24/00282 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZJO MINUTE N° : 2025/98 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMONNIER

sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Roger LEMONNIER

avocat au barreau de POLYNESIE PARTIE INTERVENANTE, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2025, à 14h00 PRESIDENT : Gérard JOLY JUGES ASSESSEURS : Bruno LEON

rendu le un Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [T] [L] [O] né le 08 Avril 1981 à MONTMORENCY (95160), demeurant 19 rue de la rive - 29250 ST POL DE LEON

inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’Aix en Provence ; ATTENDU que son conseil a présenté ses observations; ATTENDU qu’il est constant que Mme [C] [Z], née le 04 Août 2000 à SIERRA LEONE

[L] [T] [J] [Z] Grosses : 2 SELARL LKJ AVOCATS Me Michel-Antoine SIBIAUD Copies : 2 Parquet Dossier Me Totin léonid GNINAFON Maître Karime CHIDJOU de la SELARL LKJ AVOCATS Me Michel-antoine

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [A], demeurant [Adresse 3] non

juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [C] [W] [Adresse 11], [Adresse 2] [Localité 6], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (ALGÉRIE) représenté par Me Laurence PIPART-LENOIR

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce