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signature privée en date du 19 octobre 2015, la société ERILIA a donné à bail à Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Adresse 4] pour un loyer

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9.

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

Le contrat prévoit expressément la possibilité de sous-louer l'appartement.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES étant subrogée dans les droits du bailleur, cette dernière peut ainsi solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation, dès lors qu’elle justifie le règlement des loyers

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 218,91 euros pour les loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 29/01/2026 et maintient ses

devaient être versés, que le loyer courant était versé plus 60 euros d’apurement.

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les loyers en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; * une indemnité d’occupation égale a minima au montant du loyer, augmenté des charges et indexations éventuelles à compter de l’acquisition de

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Avec l’assistance lors des débats de Camille MONTAGU, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier et de de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE

La société CDC HABITAT SOCIAL considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

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Le 30 septembre 2025, l’EPIC MOSELIS a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 2326,28 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du

➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2021, la SARL DIA.MAT a donné à bail commercial à la SARL ZENITUDE GESTION 1 une villa T2 DUPLEX (Lot n°164) et un emplacement de parking (Lot n°37) au sein

Concernant le trop-perçu de loyer, Monsieur [O] [E] fait valoir sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 que l'augmentation du loyer réalisée en janvier 2023 est illégale faute de