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Elle affirme que les défendeurs ne font état d’aucune non-conformité réelle aux prévisions du contrat puisque les réserves et désordres dont il est question concernent le lotissement et non la chose vendue

Source officielle

2ème Chambre civile

697abaf4cdc6046d470af1ec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[Adresse 16], sis [Adresse 16], représenté par son syndic la société CITYA MATAS ET LOTTIER, connue sous l’enseigne CITYA [Localité 18] SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5]

Source officielle

Pôle Civil section 2

69ceeef0cdc6046d47ea1e2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

La promesse unilatérale de vente du 27 octobre 2021, prévoit en page 9 la clause « conditions suspensives particulières » Obtention d’un permis d’aménager un lotissement et déclaration au titre de la loi

Source officielle

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir un bien immobilier appartenant à ces derniers et situé sur la commune de [Localité 15], [Adresse 2], Résidence « Les Maronniers », portant le numéro 6 du lotissement

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1ère Chambre Cab1

66fedf9b172da17169e99703

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Il résulte de la production d'un exemplaire de l'édition 2014 de cet ouvrage que, loin d'être une simple compilation des textes légaux et réglementaires, qui ne sont pas susceptibles de protection ou d'appropriation

Source officielle

Chambre 1

686823464965b5d9df319581

T. Judiciaire

1 juillet 2025

que que le permis de construire était accordé le 12 novembre 2019, qu’il a été demandé que « la tranchée d’infiltration soit remplacée par un puits d’infiltration conforme à l’étude hydraulique du lotissement

Source officielle

Référés

68700e9cb8daa57c7f66f055

T. Judiciaire

3 juillet 2025

voie publique, aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement

Source officielle

Chambre des Référés

67f811f0cf40727a0043d68d

T. Judiciaire

10 avril 2025

laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Propriétaires d’une ferme composé de sept corps de bâtiments, au [Adresse 31][Adresse 18] à [Localité 30] (Yvelines), les consorts [C] ont loti

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5ème chambre 2ème section

686eb43872b5e5e648cb09fb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

489 379, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en excercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Rozenn LOPIN

Source officielle

Service des référés

677ecfd2b01eea4cf01a3fb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

soit des passages communs, de circulations, ne pourront être modifiés que par décision de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble, votant dans les conditions qui seront indiquées plus loin

Source officielle

Référés

68e43646681ed727f2a69ccf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

voiries, réseaux divers, aménagement des espaces verts, piscine, et d'une manière générale sur tous les ouvrages autres que les ouvrages de bâtiment et sur la démolition des ouvrages existants du lotissement

Source officielle

J.L.D.

68e586a70e2901d10fa5f398

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Il est sorti de détention le 7 août 2025 soit très récemment, de sorte qu’à ce jour sa réinsertion est loin d’être acquise. Au regard du quantum des peines prononcées contre M.

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963e0cdc6046d47d01576

T. Judiciaire

9 avril 2026

sein de l’ASL requérante ; - les statuts de l'ASL, stipulant notamment en leur article 8 que chaque propriétaire de lot devra contribuer aux dépenses d’entretien des voies et parties communes du lotissement

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SAISIES IMMOBILIERES

69cebe6acdc6046d47e66285

T. Judiciaire

2 avril 2026

de payer valant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, à savoir une maison d’habitation située à Montauban (82000), 10 rue Jean Barrera, cadastré IK n°859, formant le lot n°3 du lotissement

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Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcccc52714c33ca45a39

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Il actualise sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.200 euros, indiquant qu’il habite loin du tribunal. Monsieur [D] [J] comparaît en personne.

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DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb38e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Formant le lot numéro 6 du lotissement approuvé par arrêté préfectoral n)1332/DDE du 12 août 1968, publié au bureau des hypothèques de [Localité 6] le 5 mars 1969, volume 2886 nyuméro 20.

Source officielle

DROIT COMMUN

67005c34c34eb4cc857ff108

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Par courrier du 2 mars 2022, le conseil de Madame [J] a mis en demeure Monsieur [H] de déplacer l’animal le plus loin possible de l’habitation de Madame [J] et a proposé une indemnisation à titre transactionnel

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Chambre référés

66883c42342d338c20d35a57

T. Judiciaire

5 juillet 2024

déterminer la nature du terrain, ainsi que les pentes naturelles des propriétés de chacune des parties -déterminer le coefficient de ruissellement des terrains naturels avant et après l’aménagement du lotissement

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Juge des libertés

663135cf19f939ca6242d6d2

T. Judiciaire

29 avril 2024

La demande de prolongation est loin d’être pertinente. Il n’y a pas de raison de croire qu’il ne va pas quitter le territoire français.

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Ch4.2 Inférieur à 10000 €

6866f25bd33109fd079b7a6f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Le contrat portait sur la création d’un lotissement de huit villas et la société SINEQUANON’ n’a pas ajusté son offre mais a supprimé les missions d’assistance à la passation des contrats de travaux EXE

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