[Y] [M] est intervenu en qualité de caution solidaire à l’acte de bail suivant acte sous seing privé du 08 août 1997.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Sur la demande reconventionnelle de résiliation du bail pour défaut d’entretien des parcelles louées : L’article L.411-31 du code rural prévoit que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

[M] [L], Directeur général représentée par Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C105, Me Laurie TECHEL, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG: DEFENDERESSE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2024, la SA LOGIREP a donné à bail à M.

« Mécanique Générale- Rectification sans centre ».

RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 25 Avril 2024 Affaire N° RG 24/02294 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4TX RENDU LE : VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

de 269 084,45 euros s’agissant du bail accordé par la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE, et à la somme de 72 186,29 euros s’agissant du bail accordé par la SCI SAMSON SQUARE.

[O] [X], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

et des wc, un matelas et une table, si bien qu’il s’agissait non pas d’un bail à usage de remise mais bien d’un bail à usage d’habitation.

Monsieur [E] a expliqué qu'il avait consenti un bail verbal à Madame [F] [B] le 15/03/2022 moyennant un loyer de 675 €, charges comprises.

Par jugement du 12 avril 2019, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a notamment condamné solidairement M.

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 1er septembre 2015, Mme [D] [I] a donné à bail commercial à M.

Elle a consenti à [B] [C] le 7 avril 1997 un bail de 9 ans, lequel a été renouvelé par acte du 11 avril 2006. [B] [C] exerce dans ce local une activité de mécanique-carrosserie.

COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie

En l’espèce, Mme [R] n’a manifestement pas réglé son loyer pendant plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2024, la SA LOGIREP a donné à bail à M.

SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 1er octobre 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Melaine