D’AVOCATS MARGUERIT BAYSSET Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline

à la somme de 809,32 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mai 2025 comprise.

céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 82 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [L], né le 27 Décembre 1969 à [Localité 10] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Claire

Société [14],SIP [Localité 8], S.A. [9], S.A. [12] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 08.10.2024 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline

Par courrier du 16 mai 2017, l’URSSAF a indiqué à la société [8] que le délai contradictoire de trente jours était échu et a confirmé le redressement tel que chiffré dans la lettre d’observations.

2025 ; - Accorder à [C] [F], né le 24 mars 2013, le bénéfice d’une orientation vers une classe ULIS avec un accompagnement par aide humaine individualisée (AESH-i) du 1er septembre 2024 au 24 mars 2033

Les parties ont été rappelées à l’audience du 5 mars 2026 où l’affaire a été retenue et la décision mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/06263 N° Portalis 352J-W-B7F-CULTK N° MINUTE : Assignation du : 04 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024

La RIVP ne s'oppose pas à cette demande, mais indique toutefois qu'il appartenait au demandeur de présenter un devis actualisé et qu'à défaut, seul le devis produit aux débats et validé par l'expert judiciaire

L’ordonnance de clôture date du 27 mars 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mai 2025. Mme [R] demande au tribunal d’attribuer l’AEEH et son complément n°2 pour 5 ans.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 mai 2025, la SASU SP&FILS sollicite du tribunal de : A titre principal, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, - Juger mal

Le juge peut relever d’office l’irrégularité de la déchéance du terme (CA [Localité 6], pôle 4 - ch. 9 - a, 10 mars 2022, n° 19/06663).

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 12 mars 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Le juge peut relever d’office l’irrégularité de la déchéance du terme (CA [Localité 5], pôle 4 - ch. 9 - a, 10 mars 2022, n° 19/06663).

Exposé du litige Faits et procédure Suivant formulaire reçu à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Indre le 6 mai 2024, M.

L’expert judiciaire a établi son rapport définitif le 24 mai 2022.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDERESSE Madame [J] [E] demeurant 19 rue des Aubépines - 86280 SAINT BENOÎT, représentée par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, subsitué par Me Célia