RENOSTYL des travaux de mise en oeuvre d’un hydrofuge de masse pour traiter les remontées d’eau par capillarité sur la façade de sa maison d’habitation située [Adresse 1], pour une somme de 12.900,00 euros

juge commis ; - dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse

document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse

par le tribunal. » ; Que selon l'article 1368 de ce même code , « Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse

[Localité 12] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse

[Localité 6] ([Localité 11]-et-[Localité 12]) ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse

[Localité 5] ([Localité 7]-et-[Localité 10]) ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission; qu’aucune provision n’a été versée au notaire commis; Que les émoluments du notaire sont assis sur la masse

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente

DECISION L'article 1368 du Code de procédure civile dispose que "dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse

de procédure civile ; HOMOLOGUE la convention comportant règlement complet des conséquences du divorce entre les époux, en date du 11 mars 2025, laquelle sera annexée à la présente décision ; FAIT MASSE

de ses droits dans la masse.

compte liquidation partage de la communauté [C]/[W] et de l’indivision successorale existant entre elle et les enfants de Monsieur [I] [C] et, à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les masses

Dresser un état liquidatif des comptes entre copartageants, de la masse à partager, des droits des parties et de la composition des lots ; .

La SARL CABINET MASA a établi un rapport d'expertise amiable confirmant l'existence de malfaçons et non-conformités.

Seule la par les lots 12, 13 et 18 d’un immeuble sis [Adresse 2] au [Localité 43] légués « à titre particulier, par préciput er hors part » par Mme [N] [V] à [G] [V], a été prise en compte dans la masse