ENTRE : DEMANDEUR : L'Office Public de l'Habitat - MANCHE HABITAT immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024 dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX, Prise

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 29 septembre 2017, les époux [F] ont consenti un

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous les accessoires notamment les primes d’assurances, la société de crédit n'établissant pas, au surplus, avoir avancé les primes ou cotisations pour le

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Le changement de numéro de sinistre qui est un numéro interne à l’organisme ne peut intervenir que lors de la prise de décision.

situé [Adresse 1] à Avignon 84000, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Activité : [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Quentin

Madame FORNILI PARTIES : DEMANDERESSE Société CLAAS FINANCIAL SERVICES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 422 379 594 dont le siège social est sis 18 Rue Baudin - 92300 LEVALLOIS PERRET prise

44190 SAINT LUMINE-DE-CLISSON Madame [F] [E] 7 Le Quennetier 44190 SAINT LUMINE-DE-CLISSON représentés par Maître Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 08 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 24/11551 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UVL EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE Me Mikaël BONTE Me Sophie OUVRANS Maître Nathalie QUENTEL-HENRY

H] [B] [S] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Aux termes de l’article L.731

par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Selon l’article 1902 du même code « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme

des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier CCC délivrée le : À : Me ORHON + Me [Localité 9] BLAISEL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

Il ne peut donc en être conclu à une concurrence déloyale au regard des prix pratiqués par A-OK France. 40.

En revanche, la question de la bonne foi des parties doit être prise en compte pour déterminer ou non l’existence d’un dol.

CHAMA, inscrite au RCS de NIMES sous le n°920 600 293, prise en la personne de son représentant légal es qualité, dont le siège social est sis [Adresse 1] M.

notifiée par LRAR : aux demandeur(s) et défendeur(s) - Copie conforme délivrée à : [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 2] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Quentin