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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6984df68cdc6046d47124854
6 janvier 2026
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société ORALIA - FAY ET COMPAGNIE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER
67856763aaacbea0fe681007
7 janvier 2025
DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société FOUINEAU IMMO [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
69739068cdc6046d476ec746
194 rue Duguesclin - 69003 LYON représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436 d’une part, DEFENDERESSE Madame [G] [B], demeurant Résidence “Les Verchères” Bât D - 264 Route
JCP FOND
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7 octobre 2024
de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [W] [O] demeurant LE DOMAINE DE BAYSSAIRE, BATIMENT A, APPARTEMENT A10, ETAGE RDC, 31 ROUTE
PROCEDURES ORALES + JCP
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1 juillet 2025
PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Madame [B] [X], demeurant Domaine de Marseillens - 260 Route
CABINET JAF 8
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13 janvier 2026
Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [Y] [D] [P] [U] né le 01 Septembre 1991 à MONT SAINT AIGNAN (76130) DEMEURANT 9 route
JCP- Juge Ctx Protection
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le prononcé du jugement au 03 Juin 2025, délibéré prorogé 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEURS: -Monsieur [V] [B], demeurant 1147 route
CIVIL
68128db3d554c55098ec8fae
10 janvier 2025
dont les effets ont été prorogés par décret du 22 décembre 2010, dont les effets ont été prorogés jusqu’au 29 décembre 2020, a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 1 voie de la route
Chambre 9 cab 09 G
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16 janvier 2024
SANNIER ET ASSOCIES - 584 Me Marie MINATCHY - 1114 ORDONNANCE Le 16 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [E] [Y] [P] [B] né le 07 Novembre 1978 à LYON (69008), demeurant 91 ancienne route
7ème chambre 1ère section
6a0cb121cdc6046d473a1bd9
19 mai 2026
AGUILERA Ayant son siège social sis 169 Impasse des Lilas – 40440 ONDRES 169 Impasse des Lilas 40440 ONDRES Société CASA TRADI La société CASA TRADI Ayant son siège social sis Centre Commercial Biarnes – Route
JCP LOGEMENT
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2 avril 2026
temporaire ; Assistée de : Michel HORTAIS, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : Demandeur(s) : Monsieur [M] [Q] 11 Rue des Grettes 44660 SOULVACHE non comparant Défendeur(s) : Monsieur [R] [E] 15, Route
1ère Chambre
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8 janvier 2026
en avoir délibéré, a rendu le jugement contradictoire suivant le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX après que la cause ait été débattue en audience publique le 11 Décembre 2025 devant : Madame France ROUZIER
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
D’UNE PART ET : Maître [R] [Y], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Lala RAZAFY de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR.
CPROX Rétab. personnel
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7 janvier 2026
RECOURS CREANCIER : Madame [V] [T], demeurant 3 chemin de Cloudron - 41400 PONTLEVOY non comparante mais ayant adressé un courrier au greffe DEFENDEURS : DEBITEURS : Monsieur [K] [X], demeurant 20 route
Juge libertés & détention
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17 avril 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - art R 412-35 du code la route pas visé pour le contrôle d’identité alors que l’intéressé a été
REFERES
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4 juillet 2025
DAGUENET, Greffière Attachée de justice : Fiona ZANARDO Entre DEMANDEURS Monsieur [H] [W], né le 18 Novembre 1956 à CUERS, Madame [U] [W], née le 28 Mars 1955 à HYERES, demeurant ensemble 39 route
CH1 Contentieux Général
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1 avril 2025
Lors de la réunion d’expertise amiable en date du 18 janvier 2023, à laquelle la société défenderesse a été vainement invitée d’assister, il a été constaté que l’accident de la route litigieux a provoqué
2ème Chambre Cab1
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12 juillet 2024
, que Monsieur [U] [J] a commis une faute en procédant à un dépassement par la droite avant de se rabattre brusquement, ce qui constitue un manquement aux règles du code de la route.
2ème Chambre
67f035b502fc178212f8290a
3 avril 2025
En premier lieu, elle fait valoir que, comme l’a reconnu sa mère, en méconnaissance de l’article L. 321-1-1 du code de la route, ce dernier a conduit une moto de cross non homologuée sur un chemin privé
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exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [C] [K], demeurant 15 route
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