L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE - TOULOUSE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis 7 RUE DE SEBASTOPOL - 31000 TOULOUSE représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN de la

N° Portalis DBX4-W-B7J-UP2P MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01823 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP2P NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Françoise CALAZEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Portalis DBX4-W-B7I-TE2Z MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01613 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE2Z NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Portalis DBX4-W-B7I-S776 MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01371 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S776 NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

N° : 25/03 DOSSIER N° : N° RG 24/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUKW Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE [Adresse

Portalis DBX4-W-B7J-T72C MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00781 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T72C NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Portalis DBX4-W-B7J-TXB3 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00259 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXB3 NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Le 15 mai 2024, [H] [J] a fait assigner [N] [S] en partage devant le Juge aux affaires familiales de Toulouse. [N] [S] a constitué avocat. La procédure a été clôturée le 2 décembre 2024.

[L] [M] est toujours non comparant.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Madame [U] [P] a fait constater que son logement était toujours occupé par ses locataires.

, Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière

de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, lors de l'audience du 26 janvier 2026, notre décision ayant été mise en délibéré au 26 janvier 2026.

Portalis DBX4-W-B7J-UOOU MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01874 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOU NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

- N° Portalis DBX4-W-B7I-S7BY NAC: 59C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS ASSOCIES à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

- N° Portalis DBX4-W-B7I-TBYV MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01398 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBYV NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Christophe DULON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/00818 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYBQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre

25/ DOSSIER : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYKQ NAC: 58Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Clémence LAFON-BAILLY à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Le 15 décembre 2023, [Y] [Z] a fait assigner [W] [T] en partage devant le Juge aux affaires familiales de Toulouse.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)