L'affaire a été rappelée à l'audience du 24 juin 2024, au cours de laquelle Mme [Y] [O] et la Caisse ont toutes deux comparu, représentées par leur conseil respectif.

Totale numéro 2022/9207 du 21/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Ayant pour conseil Me Joy TOURET, Avocat au barreau de Paris, #E1478 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

3- Pour autant, au vu des pièces produites par madame [Z], celle-ci établit de manière suffisante, avoir subi de multiples désordres dus aux travaux de rénovations dans la cuisine, le salon, les toilettes

vestiaire : 241 *********************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 juin 2018, la société GROUPE D'INVESTISSEM ENT DE LA FAMILLE TOURET

dont le siège social est sis : [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET

Elle rappelle que la CMI mention invalidité est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% et que la CMI mention priorité est attribuée à toute personne atteinte

LE TRIBUNAL : Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître Marie-Aline LARERE, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations

judiciaire a mis en exergue que certains désordres touchent les parties communes à savoir les balcons -d'autres infiltrations sont apparues dans d'autres pièces de leur appartement (salle de bain, toilettes

Elle fait valoir que le 13 mai, elle a cherché à se cacher car son compagnon était en prison et qu’elle avait peur de représailles, qu’elle avait trouvé quelqu’un avec une seringue dans les toilettes et

Ses adversaires s’opposent au versement de toute indemnité selon les arguments exposés ci-dessus.

Dans cabinet de toilette, aucune anomalie constatée. Par ailleurs, nous avons informons que l'appartement est dans un état de vétusté avancé ». Un expert mandaté par l'assureur de M.

À titre subsidiaire : - ordonner la consignation du paiement des loyers que paie Madame [J] au bailleur, et ce jusqu’à la reprise de l’intégralité des désordres en tout état de cause : - condamner la

- sur le désordre relatif à l’absence de VMC dans les toilettes En l’espèce, la société RIBEIRO RENOVATIONS indique que l’absence de VMC dans les toilettes relève d’un choix des époux [V] qui n’ont

de toilette « des relents et effluves d’urines félines sont perceptibles […] Les odeurs d’urine semblent localisées notamment à proximité du ballon d’eau chaude ».

La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication à l'expert.

Mme [X] [L] présente, accompagnée de Mme [J] [L], sa fille, déclare souffrir de pathologies dorsales importantes l’empêchant de travailler, tout en précisant qu’elle n’est pas opposée au principe d’une

Le 27 août 2018, l’association [14] a déclaré un accident du travail survenu le 23 août 2018 à 9h00 au préjudice de la salariée, décrit en ces termes : « toilette à domicile chez personne très tendue actuellement

Par conclusions reçues le 10 février 2025 au greffe et complétées oralement à l’audience, la MDPH, régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter Madame [T] de toutes ses demandes, de confirmer