Au troisième étage de l'immeuble une trappe de visite a été créée sur le coffrage dans l'espace douche pour un accès aux canalisations. A près vérifications d'usage, il n'a été constaté aucune fuite.

Le 20 mars 2023, Madame [B] [J] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur faisant état d’infiltrations d’eau au travers du plafond de la salle de bain et de la chambre.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que lors de leur entrée dans les lieux, des traces d’humidité étaient visibles dans le salon, dans la chambre n°1 et que les fenêtres des chambres n°2 et

Lors de cette expertise amiable non contradictoire, l’expert a relevé différents désordres : - un mur de clôture qui n’est pas d’aplomb à gauche du compteur EDF ; - des traces de résine (utilisée dans

les mesures suivantes : A titre principal : - Condamner par provision la SCI [B] à faire cesser l'adossement et l’appui de l'escalier sur le mur privatif du garage de Madame [Y] [M], notamment au travers

[Adresse 7] demeurant Représentant : Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T13 C/ S.C.I.

SCHINDLER [Adresse 17] [Adresse 17] Représentée par Maître Anaïs GILLE, avocat au barreau de VANNES S.A.R.L.

de ses demandes, Condamner la SARL REUNION TAOCHY TRANS-SRTT à payer à la COMMUNE DE [Localité 4] la somme de 3 500,00 € au titre des frais irrépétibles.

a délivré à [Z] [T] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 3 décembre 2025 fondé sur une ordonnance de référé contradictoire en premier ressort rendue par le tribunal de proximité de Vanves

Localité 2] comparant Sur la mesure concernant : Madame [N] [I] Née le 04 Septembre 1969 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4]) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00382 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWEE CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE C/ S.A.S.

concernant : Madame [O] [C] épouse [L] née le 10 Juillet 1989 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Assistée de Me Céline APKARYAN, avocat au barreau de VAL

Localité 1] D'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [I] [Y] née le 29 Février 1988 au PAKISTAN, demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL

D'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [Q] [Z] né le 25 Octobre 1957 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Léa JACQUET, avocat au barreau de VAL

1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [E] [Z] Née le 04 Octobre 1962 à [Localité 3] (NORD) Demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [Y] [U] X SE DISANT [R] [P] Né le 10 Janvier 2004 à [Localité 1] ([Localité 2]) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me OLIBE Melody

Thomas Le Bercy - Bât A 83400 HYERES non comparant, ni représenté à DÉFENDEURS : FONCIA ILES D’OR 170 chemin de la Vilette Espace Victoria 83400 HYERES non comparante, ni représentée TRESORERIE VAR

ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, faisant élection de domicile au cabinet de Me VAN

D'OISE HABITAT [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 CAF DU VAL D'OISE [Adresse 9] [Localité 5] non comparante, ni représentée

maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ; Vu les piècesreçues le 9 avril 2026 à 08h57 du PREFET DU VAL-DE-MARNE