Portalis DBX2-W-B7J-LC5P présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant : Monsieur [I] [B] [F] né le 06 Juin 2001 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral

avec suspension de la clause résolutoire, il convient de lui accorder d’office des délais selon les modalités décrites au dispositif.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée. En présence de [V] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

L’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation ( Civ. 1ère 29 février 2012 ).

SUR LE FOND: L’avocat de la personne retenue : Les diligences préfectorales ont été longues à se mettre en route.

Il rétorque qu'il ne peut lui être reproché d'avoir mis trois ans à élaborer une proposition d'accord depuis l'ordonnance d'expropriation rappelant que le département a cherché à conclure des accords amiables

; que force est de constater qu’il s’est maintenu sur le territoire plus longtemps que ce que les accords entre le Brésil et la France le permettent ; II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Le précédent qui était programmé le 26 décembre 2024 a dû être annulé, le tribunal administratif ayant annulé le pays de destination fixé dans l’arrêté préfectoral.

aux termes duquel le locataire s’est engagé à s’acquitter de sa dette locative sur 10 mois à raison de 30 € par mois venant s’ajouter au loyer demeuré à sa charge, accord produit aux débats et dont TARN

_________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Non respect de l’accord

l’absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ; s’agissant de la ventilation, il constate l’absence de système d’évacuation d’air vicié dans la cuisine et d’une entrée d’air neuf sur la menuiserie

[K] [E] né le 14 Septembre 1980 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [J] [B] née le 04 Février 1991 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoquée, absente

[Z] [Y] [V] [W] né le 12 Décembre 1981 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [Z] [F] née le 19 Mars 1968 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoquée, absente

[W] [H] né le 06 Mars 1991 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

[M] [L] né le 14 Septembre 1980 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

des velux des chambres avec présence de moisissures, - l’absence de dispositif de détecteur avertisseur autonome de fumée, - dans les parties communes de l’immeuble loué, l’absence de protection contre

par un OPJ et notes de service régulières prévoyant des contrôles systématiques) - défaut de mention de l’alimentation lors de la retenue - absence de téléphones en fonction au CRA Le représentant de

[P], né le 22 Avril 1998 à , de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence