Se plaignant d'irregularités affectant ladite assemblée (dont notamment l'absence d'habilitation de Monsieur [R], l'absence de convocation individuelle des copropriétaires, l’irrégularité du mandat accordé

Or, Madame [M] [Y] épouse [W] et Monsieur [C] [W] ne démontrent pas que l'absence de remise de cette notice les a empêchés de faire valoir leurs droits et de trouver une solution amiable.

En l’absence de partage amiable, Madame [W] [K], Madame [H] [M] et Monsieur [A] [K] ont, par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, fait assigner Monsieur [B] [K] devant le Tribunal judiciaire

, représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU DEFENDEUR : Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] absent, représenté par Me Justine

L'occupation du logement sans droit ni titre par [D] [O] constitue une faute et cause un préjudice à la SA ERILIA qui se trouve privé du logement.

Monsieur [X] se plaint toutefois de l’absence d’amélioration depuis lors.

En cas d’absence de préavis, le salarié peut demeurer dans le logement de fonction pendant 3 mois à titre gratuit puis pendant 3 autres mois en versant une indemnité d’occupation…» Les fonctions de Monsieur

Monsieur [E] [O], absent lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Madame [W] [N], absente lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

les charges récupérables sont exigibles à tout moment, y compris lors de l’instance en paiement ; - que la loi du 6 juillet 1989 n’impose aucun mode de répartition des charges lorsqu’un immeuble est occupé

En l'absence d'élément probant permettant d'établir la valeur locative réelle du bien au-delà de la simple estimation invoquée, il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer

de démarche de relogement, -de la dangerosité du bâtiment occupé.

Le commandement délivré le20 novembre 2023 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir.

En l'absence de tels éléments, la clause d'accession doit trouver à s'appliquer dans le cas d'espèce.

L’organisme HLM ne peut ainsi procéder à la liquidation provisoire du supplément de loyer en l’absence de preuve de la réception de la mise en demeure.

Invoquant l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'éviction, la S.A.R.L.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers.

Il est constant qu’aucune assemblée générale ne s’est tenue puisque seul l’acte précité du 15 juin 2017 comprend les dernières intentions des deux associés l’un envers l’autre.