ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au prononcé de la décision.

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 juin 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

Ainsi, la dangerosité de la structure en pneus et ciment, créée par les époux [K], apparaît clairement établie par la mise en demeure de la Mairie de [Localité 4].

L'association LECTURE JEUNESSE allègue que les désaccords dont découle le litige démontrent l'absence d'une information " claire et limpide " sur l'objet du contrat en ce qui concerne d'une part l'absence

Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

Pôle social - N° RG 23/01003 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPZU Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DES YVELINES - Me Arnaud TEISSIER - Me Claire COLLEONY N° de minute :

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2024.

social est sis [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

au prononcé de la décision.

de pénalité administrative, - déclarer la décision de la directrice de la la CAF du Nord justifiée et la confirmer.

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

N° RG 24/50727 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G3V N° : 1/MC Assignation du : 14 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Anne-Claire

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Elle se plaint également de l’absence de débat contradictoire sur le chiffrage des dommages matériels.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En l'absence de défendeur, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Anne-Claire CONRAD, avocat de la personne hospitalisée, Madame [T] [B], interprète en langue Arabe en faveur de Monsieur [L]

Localité 4] Représentée par Mme [I] PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [O] [W] née le 19 Décembre 2006 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 2] Comparante - Assistée de Me Anne-Claire