Il est enfin évoqué par les parties, chacune de son côté, des critiques quant aux descentes d’eaux pluviales et aux modifications éventuellement apportées, ou à l’absence de conformité des travaux effectués

Monsieur [J] sollicite, de ce chef, le versement d'une somme de 5.000 euros, tandis que la société SOGESSUR offre de lui verser, au titre de ce préjudice, la somme de 1.000 euros, compte tenu de l'absence

Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 16 février 2016.

Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

d’ordre public et que le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

La SAS PAP demande au juge des référés de : - dire et juger qu’elle bénéficie d’un bail commercial soumis aux dispositions générales du statut des baux commerciaux, depuis le 1er décembre 2022 ; - dire

de jugement faisant droit à ses demandes relatives à la majoration tierce personne.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation

En effet, il n’est pas démontré que l’arrêt attendu aurait une telle incidence, et ce que la décision consiste en une infirmation tout comme une confirmation du chef de jugement critiqué.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/01659 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NTJ AFFAIRE : M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 13 avril 2026.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».