L'article D 461-7 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 10 juin 2016) dispose enfin que : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 2 octobre 2025 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 3].

Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

de gêne temporaire totale, une absence de taux d’AIPP somatique.

Dès lors, en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation de l’article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

Rang n° 26/24 ORDONNANCE du 12 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

Localité 2] non comparant, ni représenté PARTIES INTERVENANTES: TIERS Madame [R] [P] née le 11 Avril 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée MINISTÈRE PUBLIC Absent

L'audience du 04 Juillet 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 2], conformément à

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

[XXXXXXXX01] [XXXXXXXX04] [Courriel 16] lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne; Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun

[XXXXXXXX01] [XXXXXXXX07] [Courriel 19] lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne; Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun 

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

Dispensée de comparution, dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière a rendu le jugement dont la teneur suit, dans l’instance portant le N° RG 25/01862 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EW7Q par mise à disposition

Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

Il est reproché un manquement du laboratoire MERCK à son obligation d'information en particulier l'absence de mises en garde spéciales en lien avec le changement de formule dans les précautions d'emploi

L'audience du 09 Janvier 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 1], conformément à