MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Il estime qu'en l'absence d'élément transmis à l'employeur permettant de s'assurer de la concordance de la lésion avec la description du fait. La Société S.A.S.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à sa demande et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

Le 17 août 2023, la [9] sollicitait la salariée pour qu’elle communique le nom d’un médecin pouvant transmettre au médecin désigné par l’employeur les pièces médicales de son dossier.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Syndicat L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS CGT EMPLOYES ET UGICT URASSAF PACA, dont le siège social est sis [Adresse

Elle soutient que les délais de transmissions du rapport par la commission médicale amiable de recours au médecin mandaté par l’employeur n’étant assortis d’aucune sanction, l’absence de transmission ne

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

Il relève que les formations dont se prévaut l'employeur ne correspondent pas aux accidents dont il a été victime ; que l'employeur ne justifie pas de l'existence d'un document unique d'évaluation des

Dans ces conditions, le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

motivées émises par l'employeur ".

MOTIFS - Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

La CPAM du Rhône argue cependant qu'à la réception des réserves motivées de l'employeur, ses services ont adressé un questionnaire aux deux parties le 25 janvier 2021.

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

Il conviendra dans ces conditions de déclarer le recours de l’employeur recevable en l’absence de communication de notifications des décisions de la MSA.

L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Monsieur [Z] se prévaut de l’absence de mesures concrètes mises en place par l’employeur avant l’accident susceptibles de réduire le risque d’incidents et plus particulièrement d’agression entre collègues

[R] et les conséquences de celui-ci et de condamner l’employeur aux dépens.

Il se prévaut des témoignages de Messieurs [N] [M], [R] [V] et [K] [A] pour établit son exposition au risque et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver (pièces n° 8 à 10).