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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
Madame [C] [R] sollicite une somme totale de 15 377 euros correspondant à la somme de 8 265 euros retenue dans l’expertise amiable, le remboursement des frais du docteur [G] et une somme complémentaire
Section des Référés
66e8806aa1d534801553587e
11 juillet 2024
Armand - 75015 PARIS représentée par Maître Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P325 - non comparante à l’audience ******* Débats tenus à l’audience du : 27 Juin 2024 Date
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
conclusions ; - une somme de 59.923,94 euros au titre de la « perte future de ses revenus » du 1er juin 2023 au 1er janvier 2027, date estimée de son départ à la retraite ; - une somme de 185.472 euros
JCP FOND
6a1a0acecdc6046d476c523a
26 mai 2026
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire
1ère chambre
S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A
68c483be575259d001c6b4af
1 juillet 2025
Par une Ordonnance en date du 25 avril 2018, le Président du Tribunal de Commerce de VANNES a donné injonction à la S.A.R.L ARBOR MINERAL de payer au principal la somme de 4309,20 euros toutes taxes comprises
JCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
Il convient de déduire le montant perçu de la somme due. Il convient de relever que la partie demanderesse ne justifie aucunement d’un décompte actualisé.
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a7cdc6046d47c83896
1 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir La SARL CLV IMMOBILIER soutient sa fin de non-recevoir tirée notamment des articles : - 122 du code de procédure civile selon lequel " constitue une fin de non-recevoir tout
6ème chambre 1ère section
65c3d971c432ce7d11a6f125
30 janvier 2024
Par mises en demeure en date des 7 et 22 octobre 2021, la SARL LASER ONE a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé à M. [J] et M. [W] de lui adresser un certain nombre de documents.
6ème chambre civile
69cef5eccdc6046d47eaa530
2 avril 2026
antérieur, portant sur la date d'apparition de sa spondylarthrite périphérique et le médecin qui l'a diagnostiquée ainsi que sur une automédication.
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
résultant de celle-ci.
6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
Par conséquent, et vu par ailleurs l'âge de Monsieur [Z] à la date de la consolidation (54 ans), il convient de fixer ce préjudice à la somme totale de 70 000 €.
PCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
Sur l’indexation du loyer L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son paragraphe 1 : « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a2
2 octobre 2025
Sur l'intervention volontaire de la SA L'EQUITE Il convient de recevoir cette intervention dès lors que la SA L'EQUITE vient aux droits de l'ancien assureur du docteur [D] du fait d'un transfert de portefeuille
8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
Lors d’une seconde assemblée spéciale en date du 5 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a été autorisé à racheter à la SCCV Paris 10, moyennant une somme de 100 euros, les lots n°102, 103, 301
1ère Chambre Cab3
65bc61ca4fb290a346074138
1 février 2024
signé ; que dès lors, le titre émis est parfaitement régulier sur le plan formel ; que ce titre exécutoire est motivé en ce qu’il indique clairement que la somme sollicitée correspond à celle qu’il a
2ème Chambre
69a90772cdc6046d478d34e0
13 janvier 2026
indûment versées en vertu de ce contrat, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à lui payer la somme de 1 350 euros au titre des redevances indues et la somme de 77 500 euros au
Chambre des référés
S.C.I. P2Gc/Syndic
686d731ea2273490db10bb92
8 juillet 2025
de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
YAOUANC IMMOBILIER - CABINET LOUIS XVI Le 02/10/2025 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à - Me MOULINAS - CP 256 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à -
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