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457 résultats pour « acceptation de recevoir une somme inférieure à celle convenue, à une certaine date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

67f418c14e0040aa3735d3dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame [C] [R] sollicite une somme totale de 15 377 euros correspondant à la somme de 8 265 euros retenue dans l’expertise amiable, le remboursement des frais du docteur [G] et une somme complémentaire

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806aa1d534801553587e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Armand - 75015 PARIS représentée par Maître Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P325 - non comparante à l’audience ******* Débats tenus à l’audience du : 27 Juin 2024 Date

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

conclusions ; - une somme de 59.923,94 euros au titre de la « perte future de ses revenus » du 1er juin 2023 au 1er janvier 2027, date estimée de son départ à la retraite ; - une somme de 185.472 euros

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A

68c483be575259d001c6b4af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une Ordonnance en date du 25 avril 2018, le Président du Tribunal de Commerce de VANNES a donné injonction à la S.A.R.L ARBOR MINERAL de payer au principal la somme de 4309,20 euros toutes taxes comprises

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il convient de déduire le montant perçu de la somme due. Il convient de relever que la partie demanderesse ne justifie aucunement d’un décompte actualisé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75a7cdc6046d47c83896

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir La SARL CLV IMMOBILIER soutient sa fin de non-recevoir tirée notamment des articles : - 122 du code de procédure civile selon lequel " constitue une fin de non-recevoir tout

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d971c432ce7d11a6f125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par mises en demeure en date des 7 et 22 octobre 2021, la SARL LASER ONE a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé à M. [J] et M. [W] de lui adresser un certain nombre de documents.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef5eccdc6046d47eaa530

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

antérieur, portant sur la date d'apparition de sa spondylarthrite périphérique et le médecin qui l'a diagnostiquée ainsi que sur une automédication.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

résultant de celle-ci.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conséquent, et vu par ailleurs l'âge de Monsieur [Z] à la date de la consolidation (54 ans), il convient de fixer ce préjudice à la somme totale de 70 000 €.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

673b93935437666d8626fea2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur l’indexation du loyer L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son paragraphe 1 : « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l'intervention volontaire de la SA L'EQUITE Il convient de recevoir cette intervention dès lors que la SA L'EQUITE vient aux droits de l'ancien assureur du docteur [D] du fait d'un transfert de portefeuille

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Lors d’une seconde assemblée spéciale en date du 5 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a été autorisé à racheter à la SCCV Paris 10, moyennant une somme de 100 euros, les lots n°102, 103, 301

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

signé ; que dès lors, le titre émis est parfaitement régulier sur le plan formel ; que ce titre exécutoire est motivé en ce qu’il indique clairement que la somme sollicitée correspond à celle qu’il a

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

indûment versées en vertu de ce contrat, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à lui payer la somme de 1 350 euros au titre des redevances indues et la somme de 77 500 euros au

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. P2Gc/Syndic

686d731ea2273490db10bb92

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fb6af9fd1f8095c2ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

YAOUANC IMMOBILIER - CABINET LOUIS XVI Le 02/10/2025 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à - Me MOULINAS - CP 256 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à -

Source officielle

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