formé par eux a été rejeté par la Cour de Cassation le 13 juin 2019.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible

du 17 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu Sur le recours formé par ( ) à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard sur la recevabilité de la

ressort.

code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [I] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] à payer à Monsieur [P] [S] la somme

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille

contradictoire et en dernier ressort RG N°23/00952 EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 27 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a notifié

contradictoire et en dernier ressort RG N°23/00951 EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 26 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a notifié

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par notification du 8 novembre 2022, l’[6] a accordé à Monsieur [R] [D] un échéancier de 36 mois pour régler des cotisations et contributions

MOTIFS : I/ Sur la recevabilité de l’action Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible

par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 18 Juin 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Juillet 2024 par le même magistrat Madame [H] [P] C/ CPAM DU RHONE

Le recours du débiteur a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 janvier 2025, avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité

Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [P] [I], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple

NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 avril 2018, reçue

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2018, reçue le 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01411 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVWD NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

[F] [U] de sa décision, ce dernier a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 13 décembre 2023.

situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".