PARIS-HABITAT - OPH a fait assigner les époux [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause

Ces dispositions consacrant un cas d'attribution et non d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent au jour de la naissance de l'enfant qu'il convient de prendre en considération

Par ordonnance rendue le 29 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, désigné Monsieur [B] [H] pour y procéder, et a condamné la société ART.IS CONCEPT à verser la somme

Par ordonnance en date du 12 février 2025, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté

La demanderesse a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 octobre 2024, de sorte que la forclusion n'est pas encourue.

COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : [R] / SYNDICAT DE L’ESTERON ET DU VAR INFERIEUR N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU4J N°

En défense, Monsieur [Z] [E], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni n’a été représenté. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [I] [Q] et Madame [E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Par ordonnance du 02 août 2023, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise a été déposé le 17 mars 2024.

clefs a été effectuée le 25 février 2025 JUGER que la clause résolutoire est acquise ; A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que ledit arriéré locatif dû se compense avec le dépôt de garantie et les factures

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

’il y a lieu d’ordonner la publication du jugement au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle en application du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière ; Sur la demande

DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P], demeurant

La demanderesse a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 septembre 2024, de sorte que la forclusion n'est pas encourue.

MOTIFS DE LA DECISION Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif

: JUGER Monsieur [U] [C] et Madame [Z] [V] recevables et bien fondés en leurs demandes JUGER que la SARL PROMECAT a manqué à son obligation de garantie légale de conformité.

Le 21 mars 2025 Mme [L] [Z] épouse [H] a assigné en divorce M. [A] [H] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BEZIERS.

a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Béziers au contradictoire de Madame [K] et de la SAS CAPI aux fins de d’ordonner une expertise.