Par acte notarié du 17 janvier 2023, Monsieur [K] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] ont acquis ledit bien immobilier auprès de la SCI MAELOU.

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.

EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2022, monsieur [X] [Y] et la SAS [E] ACCESS ont signé un compromis de vente ayant pour objet l’acquisition par monsieur [Y] d’un bien immobilier au sein de l’ensemble «

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

En effet, le prêt relais a permis l’acquisition du bien commun, ancien domicile conjugal, avant la vente du bien propre de Monsieur [L].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 21 janvier 2026 à [R] [Q] par la Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits

Au soutien de ses prétentions, l'OPH HABITAT 76 fait valoir que Madame [F] [R] et Madame [U] [Q] ont quitté les lieux sans s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges, dont il est bien fondé à solliciter

Par ailleurs, à supposer que ce MMS émane bien de M. [R], il sera noté qu’entre le rapport de la société [Y] en date du 11 janvier 2019 et ce MMS, il s’est écoulé 19 mois.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

du prêt souscrit pour l’acquisition du bien.

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 29 mars 2024, Madame [F] [O] et Monsieur [U] [J] ont fait assigner Madame [G] [E] et Monsieur

Par acte authentique du 20 juillet 2023, Monsieur [V] [L] a acquis la propriété des locaux donnés à bail à la société MEZIANNE.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien exproprié Sur la consistance matérielle et juridique du bien exproprié L'article L. 322-1, alinéa

Il s’ensuit que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ont été acquis à la date du 21 décembre 2023.

Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement acquittées dans le mois de sa délivrance.

Par acte en date du 11 juillet 2023, la société Caisse Centrale de Réassurance a fait assigner en référé la société Le Florence Bar sollicitant de : “Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue

La demanderesse expose que, par un acte en date du 24 mars 2023, elle a donné à bail commercial à la SAS KHASSANI un local à usage de bureaux situé au second étage d’un immeuble sis [Adresse 1], dont elle