conclu au rejet des moyens développés à la requête en contestation et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte HOFMANN, avocat, a repris

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Elle ajoute qu’elle n’a jamais emprunté à titre personnel à la société COM EN SEINE, de sorte qu’elle ne saurait être tenue personnellement à un remboursement envers une société GAMMA qui prétend être

La SA GMF Assurances, régulièrement citée par remise de l’acte à personne n’a pas constitué avocat.

Par acte du 11 août 1998, Mme [I] [L] a reçu donation de ses parents [N] et [E] [L] d’une exploitation agricole sur la commune de SIGALENS qu’elle a revendu en 2010 pour le prix de 420 000 euros.

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

Par acte d’huissier en date du 4 décembre 2020, le responsable du SIE de la Seyne-sur-mer a fait assigner M.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Lise DUQUET, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

[L] [A] depuis le 3 avril 2022. Mme [G] [A] née [O] est allocataire de la caisse d’allocations familiales. Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à Mme [G] [A] née [O] et M.

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et/ou de poursuivre

Acte sera donné à ALLIANZ IARD de ses protestations et réserves.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024, la société Eos France a fait signifier à Mme [K] [M] [U] épouse [N] et M.

Lors de cette réunion, le 06 avril suivant, le comité a adopté une résolution décidant d'une expertise pour risque grave, portant sur l'ensemble du personnel de la CCI de Bretagne, confiée à la société

Elle indique avoir justifié de l'ensemble de ces retards ; à ce titre elle précise que la valeur probante de l'attestation émanant du maître d'œuvre a été reconnue dans l'acte de vente.

Selon l’article 659 du code de procédure civile « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Par acte du 13 novembre 2024, un commandement de quitter les lieux avant le 13 février 2025 a été adressé à Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M].

A cette date, Mme [R], représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

de DEUX-SEVRES I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 27 octobre 2023, la SCEA CAZADE a fait assigner GROUPAMA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE (GROUPAMA

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [U] [Z], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : -Lui donner acte qu’il n’a cause d’opposition à ce qu’

au GH[13] de ce qu’il n’a cause d’opposition à ce qu’une mesure d’expertise soit diligentée sous les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité