toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.

Cette responsabilité est indépendante de toute faute si bien que le débat relatif aux diligences accomplies par le syndicat défendeur est sans objet.

simplifiée unipersonnelle BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société par actions simplifiée CANEL INGENIERIE INFRASTRUCTURE, monsieur [N] [V], la société anonyme ENEDIS, la communauté d’agglomération THONON

La SCI VESSIERE CLEMENCEAU se prévaut par ailleurs du statut de la copropriété et de ses conséquences au regard de l’action de la preneuse.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025.

A la suite d'incidents de paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a été sollicitée pour acquitter des loyers impayés par Madame [W] et le montant des sommes dues a été réglé par la SAS ACTION LOGEMENT

Par jugement du 20 mars 2014, le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi par la société [1] d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire de la SCI [8] pour défaut de dénonciation de

[J] [K] (ci-après dénommés les consorts [X]-[K]) ont acquis, de Mme [R] [I] épouse [U] et M.

Mme [O] estime que la société Gan Assurances est subrogée dans les droits et actions de son assurée contre les tiers, de sorte qu’elle est devenue la partie contre laquelle son action doit être engagée

INGENIERIE CONCEPT, S.A.S. EURODIGITEL, [P] [X], Société [R] [J], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés Maison [E] et [X] [E] textile (ci-après dénommées ensemble " les sociétés

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02019 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6JN AFFAIRE : SAS KORELL, anciennement dénommée E2CA INGENIERIE C/ SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, [N] [

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, avocat postulant et par Me Emmanuelle CUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 476, avocat plaidant, PRIZZ INFRASTRUCTURE, société par actions

Il sera donné acte aux société APC AUTOMATISMES et ABEILLE IARD & SANTE de leurs protestations et réserves, lesquelles n'emportent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.

Sur la responsabilité de la SAS Artelia La SAS Artelia vient aux droits de la société Sodeg Ingénierie, elle a signé le contrat d’architecte du 18 octobre 2005.

La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Conformément à l’article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. [..]

Selon l'article 2226 du même code, l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage

Elle rappelle n’être intervenu qu’après avoir reçu l’accord exprès du Syndic du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] et conteste les critiques formulées à l’encontre de sa prestation.