TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00351 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJ7H

de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Sur le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident 30 mars 2022 En application de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle

* Il ressort des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation

Elle souligne enfin qu'en vertu de l'article L.100-3 du même code, les dispositions dudit code sont applicables à la CARPIMKO, organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, il n'appartient pas au tribunal de remettre les majorations de retard qui sont dues par l’effet de la Loi.

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

Réponse du tribunal Selon l’article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 N° RG 23/00130 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YE5J N° Minute : 24/01282

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, invoque les dispositions des articles R.5141-3 du code du travail et R.131-3 du code de la sécurité sociale pour rappeler

social est sis [Adresse 4] non comparante CNMSS, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Mutuelle UNEO MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante LE PRESIDENT

L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE explique que Madame [V] a été affiliée en tant que gérant majoritaire de la SARL [5], qu’elle n’a pas fait les démarches nécessaires pour mettre fin à la société.