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3 637 résultats pour « appel tendant aux mêmes fins que l'appel principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfdc7cdc6046d4759891e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a700ec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

intérêts au taux légal ; – à titre principal, fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 1.199.400 euros toutes causes confondues ; – à titre subsidiaire, fixer le montant de l'indemnité

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'affaire, appelée à l'audience du 16 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 03 février 2026 à la demande des parties.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

liquidateur de la société Sopena Géotechnique Ingenierie et à l'égard de la société SOPENA, ajoutant au jugement :rejeté la fin de non recevoir tirée du principe de l'estoppel soulevée par la société

Source officielle
TJ

Référés

688d35e8afe88dc815de6366

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article 330 du même code précise : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. / Il peut également être mis en cause

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

695eb84acdc6046d478b1d25

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4d6cdc6046d479db060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du bail et la fin espérée.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d01f31cdc6046d4706acad

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[W] [N] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 3 mai 2026 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae0cdc6046d477b206b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

enrôlée sous le numéro 25/05053, -rejeter la demande d’appel en garantie formée par la société AUTO DEALS à l’encontre de monsieur [Q], -débouter la société AUTO DEALS de toutes ses demandes, fins et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425495879c8a875bd43413

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le certificat médical initial joint en date du 27 juin 2022 mentionne une “rupture du tendon supra épineux droit”.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle relève que les demandeurs, qui ont interjeté appel de cette décision, n’ont pas saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande tendant à suspendre l’exécution provisoire sur le volet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b554

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un jugement en date du 31 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête formée par [K] [D] tendant à annuler la décision de la commission de recours amiable ayant confirmé un indu d'APL,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

Association CEMEA PACAc/Syndic

6700426ec34eb4cc857b7c77

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00068 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PLYH du 03 Octobre 2024 N° de minute affaire : Association CEMEA PACA c/ Syndic

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f80d50cf40727a0043bcab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de sursis à statuer, - rejeté la demande de la SARL SAMNANG aux fins d'audition de témoin sur le fondement de l'article 203 du code de procédure civile, -rejeté la demande tendant à voir écarter la

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda51fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application de l'article 562 du code de procédure civile, le pouvoir de la cour d'appel de statuer sur la totalité du litige est limité par l'acte d'appel.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

686849414965b5d9df3289cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 23 mai 2025 et mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

686453960bb2f8a66ca6872c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

correctionnels de la Cour d'Appel de COLMAR portant le N° RG 19/721 * les pièces 1 à 12 visées dans les conclusions d'appel de [B] [U] "devant la Cour d'Appel de COLMAR du 11 septembre 2019 produites

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc80279fffe843354bf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mai 2025.

Source officielle
TJ

Référés civils

6877ec5cfd93c2d1757f3f3f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les défendeurs à l’action principale de la société [8] La société [5] sollicite également la condamnation

Source officielle

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