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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6a0dfdc7cdc6046d4759891e
20 mai 2026
sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
18° chambre 2ème section
65c3d9eac432ce7d11a700ec
1 février 2024
intérêts au taux légal ; – à titre principal, fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 1.199.400 euros toutes causes confondues ; – à titre subsidiaire, fixer le montant de l'indemnité
J.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
19 mai 2026
L'affaire, appelée à l'audience du 16 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 03 février 2026 à la demande des parties.
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
liquidateur de la société Sopena Géotechnique Ingenierie et à l'égard de la société SOPENA, ajoutant au jugement :rejeté la fin de non recevoir tirée du principe de l'estoppel soulevée par la société
Référés
688d35e8afe88dc815de6366
8 juillet 2025
L’article 330 du même code précise : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. / Il peut également être mis en cause
NOUVEAU REFERES
695eb84acdc6046d478b1d25
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
1ère Chambre
6a10c4d6cdc6046d479db060
22 mai 2026
du bail et la fin espérée.
Juge des libertés
69d01f31cdc6046d4706acad
2 avril 2026
[W] [N] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 3 mai 2026 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans
Juge de l'exécution
6a0f4ae0cdc6046d477b206b
21 mai 2026
enrôlée sous le numéro 25/05053, -rejeter la demande d’appel en garantie formée par la société AUTO DEALS à l’encontre de monsieur [Q], -débouter la société AUTO DEALS de toutes ses demandes, fins et
Serv. contentieux social
66425495879c8a875bd43413
30 avril 2024
Le certificat médical initial joint en date du 27 juin 2022 mentionne une “rupture du tendon supra épineux droit”.
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
Elle relève que les demandeurs, qui ont interjeté appel de cette décision, n’ont pas saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande tendant à suspendre l’exécution provisoire sur le volet
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b554
24 janvier 2024
Par un jugement en date du 31 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête formée par [K] [D] tendant à annuler la décision de la commission de recours amiable ayant confirmé un indu d'APL,
Chambre des référés
Association CEMEA PACAc/Syndic
6700426ec34eb4cc857b7c77
3 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00068 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PLYH du 03 Octobre 2024 N° de minute affaire : Association CEMEA PACA c/ Syndic
18° chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bcab
10 avril 2025
de sursis à statuer, - rejeté la demande de la SARL SAMNANG aux fins d'audition de témoin sur le fondement de l'article 203 du code de procédure civile, -rejeté la demande tendant à voir écarter la
8ème chambre 1ère section
658b289b2c4a0d96dcda51fd
19 décembre 2023
En application de l'article 562 du code de procédure civile, le pouvoir de la cour d'appel de statuer sur la totalité du litige est limité par l'acte d'appel.
POLE CIVIL - Fil 6
686849414965b5d9df3289cf
4 juillet 2025
L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 23 mai 2025 et mise en délibéré au 4 juillet 2025.
1ère Ch. Civile Cab. 2
686453960bb2f8a66ca6872c
1 juillet 2025
correctionnels de la Cour d'Appel de COLMAR portant le N° RG 19/721 * les pièces 1 à 12 visées dans les conclusions d'appel de [B] [U] "devant la Cour d'Appel de COLMAR du 11 septembre 2019 produites
PPROX_FOND
68964cc80279fffe843354bf
3 juillet 2025
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mai 2025.
Référés civils
6877ec5cfd93c2d1757f3f3f
7 juillet 2025
articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les défendeurs à l’action principale de la société [8] La société [5] sollicite également la condamnation
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