Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

[T] [H], laquelle est susceptible d’être tenue de la garantie subséquente au sens de l’article L. 124-5 du code des assurances en l’absence de souscription d’une nouvelle assurance par M. [T] [H].

de la sécurité sociale; -Ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale

[B] [H] la somme de 250.0 XPF au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 407 du code de procédure civil de la Polynésie française, - condamner M. [T] [D] à rembourser à M.

- Condamner Madame [N] à payer à la SARL SAFTI une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00377 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIFZ Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

réfections nécessaires, déduction du dépôt de garantie compris, avec intérêts au taux légal à compter de leur échéance en application de l'article 1155 du code civil, - condamner la locataire à justifier

[B] et un véhicule, type fourgonnette, Chronopost dont l’identification du nom de l’assuré et du numéro de police d’assurance a bien été possible par les soins de la société Abeille.

Motifs de la décision : En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

des assurances.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

en application des dispositions combinées des articles 1792-1 du code civil et L242-1 du code des assurances, ne pourra qu'être rejetée à ce stade, la présente mesure d'instruction ayant précisément pour

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Elle a été initialement citée à étude, et la décision est rendue en premier ressort, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

comparante - non représentée PARTIES APPELEES A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 3] / [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir Formule