L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

[N] [X] est propriétaire d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1]. Par ordonnance en date du 15 novembre 2019, M.

tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, concernant l’appartement

N° RG 25/00634 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57IO PARTIES : DEMANDERESSE Société CECIGO SARLU, domiciliée : chez (CIPA) AGENCE ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne Cécile

- FIXER la mise à prix de ces biens comme suit : ➢ L’appartement situé au [Adresse 2], dans le [Adresse 18] à 117.000 €, avec possibilité de baisse de prix du quart puis de moitié à défaut d’enchères

(appartement).

Ensuite, il a estimé que la prestation fournie par la société [6] n'était pas spécifique et définie, s'agissant de travaux relevant d'une entreprise générale de bâtiment, comme se définissait la société

La déclaration d’accident du travail mentionne les circonstances suivantes : « L’agent était assis devant le local de repli et il a eu un malaise puis une perte de conscience.

de cause, de condamner les demandeurs à la mise en cause aux dépens et de condamner les demandeurs à la mise en cause de verser à l'agence immobilière la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00503 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXEJ N° MINUTE 26/00287 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE

Cependant une enquête administrative a été engagée dans le cadre de laquelle un agent enquêteur a contacté Monsieur [U] le 11 juillet 2024 pour recueillir ses observations.

[M] [G] (Me [J] [U]) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (Me Béatrice DUPUY) - Mutuelle SOLIMUT ( ) - CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE des Hautes-Alpes (Me [X] [T]) DÉBATS

Il considère que Monsieur [M] a tenté de lui forcer la main en lui envoyant divers prestataires travaillant avec l’agence ainsi que Madame [L] qui est salariée de ladite agence.

Par ordonnance du 23 mai 2024 dans l’instance enregistrée sous le numéro 23/56102 au rôle général, le juge des référés du tribunal de Paris a statué en ces termes dans un litige opposant l’Agence France

[D], s'est rendu dans l'appartement de la SCI [B] le 28 mars 2023, avant le début des travaux.

Il est rappelé que l’agent immobilier est “tenu de vérifier personnellement l'état de l'immeuble proposé à la vente” (CA Montpellier, 1re ch., sect. A, 7 déc. 2004 : JurisData n° 2004-279140).

MOTIFS DE LA DECISION Sur le calcul de la réduction générale des cotisations Le dispositif de réduction générale des cotisations prévu par l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale permet une

Le chèque parviendra à votre agence dans les prochains jours, charge à vous ensuite de le transmettre à l’assuré ».

d’agence immobilière.

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT s’oppose aux demandes indemnitaires formées par le [34].