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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
695c193b75782d5f06e475cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de payer et les
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0017b848dd6814c67c53
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, Monsieur [C] [B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil.
Source officielleChambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf7b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleChambre civile 1
69a78c68cdc6046d476d9b16
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Civile.
Source officielleChambre des Référés
66201837f05edb385fb304ec
16 avril 2024
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2024 N° RG 24/00156 - N° Portalis DB22-W-B7I-R23R Code NAC : 30B DEMANDERESSE VELIZI COLI, société civile immobilière immatriculée
Source officielleRéférés
67fd50a5e85d0474bddb43e9
1 avril 2025
1 avril 2025
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses établi le 27 février 2025 conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
1 avril 2025
de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
686d7f86a2273490db10e190
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680293677195250be0ae079c
3 avril 2025
3 avril 2025
civil ;853 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;condamner le défendeur
Source officielleJCP
68e5897b0e2901d10fa61b2b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “ si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0df0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La somme de 600 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
66964122f5112d8edd0579ee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Source officielleRéférés
67fd507ae85d0474bddb3fa3
1 avril 2025
1 avril 2025
commerce, Vu Ies dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu Ies dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location
Source officielleSection des Référés
66e8806ca1d53480155358f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’acte a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
68ffc3d77e08341cb4a66f87
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] et M.
Source officielleVENTES
67fec2077a459da3dcdf0662
2 avril 2025
2 avril 2025
des Procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
10 avril 2025
a été fait par Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d5e74459e0c7ed0b1c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : A ce stade de la procédure, aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f56a43bbf04ef7857bb167
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officiellePage 18 sur 45