En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

[X] [V] ont assigné la SCCV DAVRIL LES BONSHOMMES devant le présent tribunal et sollicitent au visa des articles 1231-1, 1642-1, 1792, 1792- 4- 3 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2023, date de la mise en demeure.

1231-6 du code civil.

QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

Sur les préjudices En application des articles 1231-2 et 1231-4 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte tenu des paiements postérieurs à la mise en demeure.

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

somme de 1 950 euros (9 590€ - 7 665€), exigible à compter de l'assignation du 12 décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, Madame [N] demande, au visa des articles 1231-1 du code civil et L 241-1 du code des assurances, de voir : - débouter Monsieur

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Le présent article est applicable aux côtisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux

1231-1 et suivants du Code civil.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

/chg courante 01/01/2024, cotisation fonds travaux 01/10/12024) Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021, date d'expédition